L'investissement Locatif Meublé en Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard a été mise en place pour encourager l’investissement dans des résidences de services neuves ou en Etat de Futur Achèvement (VEFA). Prolongée jusqu’au 31 décembre 2017 par le projet de loi de finances, elle offre des avantages fiscaux non négligeables pour les investisseurs.
EHPAD (établissements médicalisés pour personnes dépendantes), résidences étudiantes, et résidences pour seniors sont concernées. Si le dispositif s’appliquait jusqu’alors également aux résidences de tourisme, ce n’est plus le cas en 2017. Un dispositif spécial doit en effet être mis en place pour la rénovation et l’optimisation énergétique des résidences touristiques de plus de 15 ans.
Réduction d’impôts, TVA… les avantages de la Loi Censi-Bouvard
Grâce à la Loi Censi-Bouvard, les investisseurs peuvent obtenir une réduction d’impôt représentant 11% du montant d’achat hors-taxe du bien et bénéficier d’une non-imposition des loyers perçus.
La TVA à 20% du logement peut également être récupérée à la condition que la résidence fournisse au moins 3 services à ses locataires (petit-déjeuner, nettoyage des locaux, réception clientèle, fourniture du linge de maison…).
Les conditions à respecter pour investir en Censi-Bouvard
La durée minimum de location d’un logement acheté en Censi-Bouvard est de de 9 ans. L’avantage fiscal lui, est reportable sur 6 ans si le montant de votre impôt est inférieur à celui de la réduction.
L’investissement en Censi-Bouvard est limité à 300 000 euros par foyer fiscal (plusieurs logements peuvent être achetés durant la même année) et réservé au statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP).
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif Censi-Bouvard :
- Le bien doit être loué meublé et par bail commercial pour une durée minimum de 9 ans. Ce bail garantit un versement des loyers que le logement soit occupé ou non. Il s’agit là encore d’un avantage de taille.
- Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant sa livraison s’il s’agit d’un logement neuf.
- Les revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ni représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
- Le bien neuf ou acquis en VEFA doit être acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
- Les loyers perçus doivent être imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Contrairement à d’autres dispositifs et notamment la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard n’impose pas de plafond de loyer ni de ressources du locataire et n’est soumise à aucun zonage.
