Les plafonds de la Loi Pinel mis à jour en juin 2018
Actualité

12 juillet 2018

Les plafonds Pinel mis à jour en juin 2018

Les plafonds Pinel mis à jour en juin 2018

L’administration fiscale vient d’actualiser les plafonds de loyers et de ressources de la loi Pinel. Mis en place pour inciter les particuliers à réaliser des investissements locatifs, le dispositif Pinel prolongé, permet ainsi aux propriétaires de faire des économies d’impôts importantes. En contrepartie, les propriétaires s’engagent à louer leur bien à des ménages aux revenus modestes tout en respectant l’encadrement des loyers prévu par la loi.

Les nouveaux plafonds des loyers applicables en 2018

Les plafonds imposés par la Loi Pinel pour encadrer les loyers correspondent au prix mensuel au m2 (surface habitable), hors charge, et varient selon les zones d’habitation. Ce barème est révisé annuellement pour être au plus proche de la réalité du marché.

Zone Pinel

Barème Pinel 2018

Zone A bis

16,96€/m²

Zone A

12,59€/m²

Zone B1

10,15€/m²

Zone B2

8,82€/m²

Source : www.service-public.fr

Le renouvellement de la loi Pinel en 2018 a vu les zones éligibles se resserrer. De ce fait, seuls les logements achetés en 2018 et situés en zones A bis, A  et B1 peuvent bénéficier de ce dispositif. Le plafonnement des loyers en zone B2 ne s’applique donc qu’aux baux antérieurs à 2018. 

Plafonds des ressources des locataires Pinel en 2018

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, le propriétaire doit louer son bien à un locataire ou un ménage dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le dispositif. Ces plafonds prennent en compte la composition du foyer, la zone Pinel où se situe le logement concerné, et se base sur le revenu net imposable du locataire ou du ménage pour l’année N-2.

Composition du Foyer
du ou des locataire(s)

Zone A bis (en €)

Reste de la Zone A (en €)

Zone B1 (en €)

Zone B2 (en €)

Personne seule

37 508

37 508

30 572

27 515

Couple

56 058

56 058

40 826

36 743

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

73 486

67 386

49 097

44 187

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

87 737

80 716

59 270

53 344

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

104 390

95 553

69 725

62 753

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

117 466

107 527

78 579

70 721

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+13 087

+11 981

+8 766

+7 888

Source : www.service-public.fr

Ces dispositions peuvent paraître contraignantes pour le propriétaire qui se doit de trouver des locataires correspondant à ces critères de ressources. Elles permettent néanmoins aux ménages les plus modestes d’accéder à un logement décent (neuf, réhabilité ou transformé) tout en garantissant au propriétaire un retour sur investissement intéressant. 

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loi pinel

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