Location en meublé professionnelle : l’inscription au RCS devenue non obligatoire

Un loueur en meublé professionnel (LMP) est un particulier qui retire d’importants revenus grâce à la location de logements meublés. Pour bénéficier de ce statut avantageux, le bailleur devait jusqu’à récemment remplir trois conditions :

• Au moins un membre du foyer fiscal devait être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ;
• Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal devaient dépasser 23 000 € par an ;
• Les recettes devaient être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, retraites, autres BIC...).

Cependant, la condition d’inscription au RCS a longtemps été un sujet épineux car, pour remplir cette condition, le particulier doit justifier d’une activité commerçante pour obtenir une immatriculation. Faute de justificatifs, les tribunaux de commerce se voyaient contraints de rejeter ces demandes.

Premiers pas en 2008 : l’assouplissement de la condition d’inscription au RCS

Pour faciliter l’accession au statut de loueur en meublé professionnel, la loi encadrant ce régime a été plusieurs fois modifiée, notamment par la loi du 27 décembre 2008 :

• La condition d’inscription au RCS est maintenue, mais est étendue au foyer fiscal, et plus uniquement à la personne physique ;
• L’obligation d’inscription au RCS n’est plus exigée si le greffe du tribunal de commerce a refusé la demande du candidat au statut de loueur en meublé professionnel. Il suffit pour cela de fournir le justificatif de refus remis par le greffe du tribunal au service des impôts.

Malgré ces assouplissements, certains particuliers n’ont pas pu se faire reconnaître comme loueur en meublé professionnel et n’ont donc pas bénéficié des avantages de ce statut.

Février 2018 : la condition d’inscription au RCS déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel

Saisie par un contribuable a qui le statut de loueur en meublé professionnel a été refusé au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’inscription au RCS, la justice s’est tournée vers le Conseil Constitutionnel. La décision a été rendue le 8 février 2018 et est entrée en application dès sa parution au Journal Officiel le 9 février.

Rappelant que la location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce, le Conseil Constitutionnel fait valoir que l’obligation de justifier d’une activité commerçante par l’inscription au RCS pour un loueur en meublé professionnel porte atteinte « au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ».

La condition d’inscription au RCS est de ce fait annulée. Seules les conditions sur les recettes du foyer fiscale sont prises en compte pour l’attribution du statut de LMP.

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Liens utiles :

Décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018

Commentaires du Conseil Constitutionnel sur la décision du 8 février 2018