Logement neuf : tout savoir sur le contrat de réservation
Document essentiel pour réserver votre logement neuf, le contrat de réservation obéit à plusieurs règles. Faubourg Immobilier vous éclaire sur ce « contrat préliminaire ».
Le contrat de réservation, qu’est-ce que c’est exactement ?
Si vous achetez un logement en VEFA, c’est-à-dire un logement en l’état futur d’achèvement (sur plan), il est possible de sécuriser votre futur achat en moyennant le versement d’un dépôt de garantie et la signature d’un contrat dit de réservation. Ce document peut être comparé aux compromis ou promesses de vente dans l’ancien.
Comment se présente un contrat de réservation ?
Le contrat de réservation doit être écrit (un accord verbal ne suffit pas). Un simple acte sous seing privé est nécessaire. Sachez qu’il n’y a pas besoin de recourir à un notaire, ni de faire enregistrer le document.
Le contrat de réservation doit comporter certaines mentions obligatoires (article R. 261-26 du Code de la construction de l’habitation (CCH)) :
• Vos coordonnées ;
• Les coordonnées du promoteur ;
• Les informations sur le logement : superficie, nombre de pièces, localisation dans l’immeuble ou le lotissement, matériaux et techniques utilisés lors des travaux, équipements des parties privatives, etc.) ;
• Le prix de vente prévisionnel du logement ;
• Les éventuels prêts que le réservataire obtiendra ;
• La date de conclusion de la vente ;
• Le délai dans lequel les travaux seront réalisés ;
• Les conditions légales vous permettant de renoncer à l’achat.
Contrat de réservation et dépôt de garantie
Si vous souhaitez réserver votre logement, le contrat de réservation pour sécurise mais il faudra verser une somme appelée dépôt de garantie pour finaliser cette réservation. Cet argent sera envoyé par le promoteur chez le notaire. Le montant sera déduit du prix de vente final.
Droit de rétractation
Si vous avez signé votre contrat de réservation mais que vous avez changé d’avis concernant l’achat du bien immobilier, vous avez 10 jours (à partir du lendemain de « la première présentation de la lettre notifiant l’acte ») pour vous rétracter (article 210 de la loi Macron). Votre courrier de rétractation doit être envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception ou en main propre.
Pour tout savoir sur les formalités lors d’un achat dans le neuf, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Profitez-en également pour découvrir les programmes neufs Faubourg Immobilier.
