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23 juillet 2019

Crédits immobiliers : l’obligation de domicilier son salaire terminée

Crédits immobiliers : l’obligation de domicilier son salaire terminée

Un amendement de la loi Pacte met fin à l’obligation de la domiciliation des revenus qu’imposent certaines banques contre l’octroi d’un prêt immobilier. Faubourg Immobilier vous éclaire sur le sujet.

Dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars, les députés ont voté un amendement de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) mettant fin à l’obligation pour les consommateurs de domicilier leurs revenus dans une banque en échange d’un crédit immobilier. Cette pratique était autorisée par une ordonnance datant de 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Un retour en arrière a donc été effectué par le Gouvernement qui place ainsi les intérêts des consommateurs au premier plan

La domiciliation bancaire intégrée à la négociation commerciale

Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi n’a pas caché sa joie devant cette mesure (propos rapportés du Parisien) : « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », ainsi « on lève un frein à la mobilité bancaire ». Les établissements bancaires ne pourront donc plus obliger leurs clients à domicilier leurs comptes courants chez elles durant dix ans en contrepartie d’un avantage (frais de dossiers offerts, taux réduits…). En effet, cette obligation était en contradiction avec le droit de la consommation, français comme européen. D’ailleurs, c’est l’Association des usagers des banques (Afub), qui a saisi le Conseil d’État. Ce dernier a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Pour éviter la censure de la Cour Européenne, les députés ont ainsi ajouté cet amendement à la loi Pacte qui devrait entrer en vigueur début juin. 

La Fédération bancaire française mécontente

Si les consommateurs et les clients se réjouissent de cet amendement, c’est moins le cas du côté des établissements bancaires. D’ailleurs, la Fédération bancaire française (FBC) a déclaré à l’AFP « regretter l’instabilité réglementaire » de cet amendement. D’autres acteurs du milieu bancaire ont réagi à cette annonce en ne cachant pas leurs interrogations et leurs appréhensions quant à l’avenir des banques. En effet, cette obligation permettait à certaines banques de fidéliser leurs clients à l’heure où les banques en lignes foisonnent et bouleversent profondément le marché. 
Pour les clients il faudra donc attendre le mois de juin pour voir la fin de l’obligation de domicilier ses revenus dans la banque qui octroie un prêt immobilier.  

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