La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur enfin votée
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8 mai 2017

Dès 2017, l’Assurance-Emprunteur pourra enfin être résiliée chaque année

Dès 2017, l’Assurance-Emprunteur pourra enfin être résiliée chaque année

Vous avez souscrit un crédit immobilier pour acheter votre appartement ou votre maison ? Bonne nouvelle : vous pourrez prochainement résilier votre Contrat d’Assurance-Emprunteur. Chaque année, il vous sera en effet possible de changer d’assurance.

La résiliation de l’Assurance-Emprunteur autorisée chaque année

Voilà un moment maintenant que cette possibilité était évoquée. Cette mesure avait en effet été votée dans le cadre de la Loi Sapin, mais elle avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel non pas pour son contenu mais pour des questions de procédure. Les Sénateurs l’ont finalement adoptée à l’unanimité mercredi 8 février. La réforme a été réintroduite dans le cadre de la Loi de Ratification d’Ordonnances du Code de la Consommation. 

Cette mesure entrera en vigueur dès le mois de mars 2017 pour les nouvelles souscriptions de crédits immobiliers. Les prêts déjà en cours seront quant à eux concernés à partir du 1er janvier 2018. Un délai censé permettre aux banques de se préparer à ce qui représentera pour elles un nouveau manque à gagner. 

Jusqu’alors, ce changement de contrat d’assurance n’était possible que durant les 12 premiers mois suivant la souscription du prêt et de l’Assurance-Emprunteur liée. Cette possibilité avait été introduite par la loi Hamon. Il le sera désormais à chacune des dates anniversaires du contrat. 

Le véritable coût de l’Assurance-Emprunteur

L’assurance représente une part très importante du coût d’un emprunt immobilier, et ce d’autant plus depuis que les Taux de Crédit ont chuté sous les 2%, limite qui ne devrait pas être atteinte en 2017. 

Selon le comité consultatif du secteur financier, le montant de l’assurance représente jusqu’à 30% du coût total de l’emprunt. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’euros qui peuvent être économisés, et pourquoi pas investis dans un autre projet immobilier ! Martial Bourquin, Sénateur PS porteur de cette mesure, avait estimé que la possibilité de changer d’Assurance-Emprunteur permettrait aux ménages concernés de gagner 500 à 700 euros de pouvoir d’achat chaque année. 

Faut-il craindre un impact sur les Taux de Crédit Immobilier ? 

L’Assurance-Emprunteur vise à protéger l’emprunteur et sa banque prêteuse si celui-ci se trouve dans l’incapacité de rembourser une mensualité pour une raison ou pour une autre (décès, invalidité, chômage…). Aujourd’hui, 80% des Assurances Emprunteurs sont souscrites auprès de l’établissement prêteur. Un quasi-monopole qui dans quelques années devrait donc être un lointain souvenir. 

Une crainte pèse toutefois sur la stabilité des Taux de Crédit immobilier. Si l’année 2017 ne devrait pas être celle d’une remontée fulgurante des taux, l’impact de cette loi sur la résiliation de l’Assurance-Emprunteur pourrait conduire les banques à les revoir à la hausse à plus ou moins court-terme.                            

Assurance-Emprunteur et droit à l’oubli : un autre changement

Un autre changement a été apporté aux conditions de souscription de l’Assurance-Emprunteur avec la mise en place de deux décrets sur le droit à l’oubli. Celui-ci permet aux personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse de ne pas le déclarer lorsqu’elles souscrivent une Assurance-Emprunteur. 

Cette mesure s’applique 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, ou 5 ans s’il s’agissait d’un cancer mineur. Une grille a été définie selon les différentes pathologies et leur degré de gravité. 

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