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2 février 2018

De nouvelles mesures pour lutter contre les recours abusifs

De nouvelles mesures pour lutter contre les recours abusifs

Le 11 janvier 2018, un rapport visant à accélérer le traitement des recours abusifs contre les permis de construire a été présenté par la conseillère d'Etat Christine Maugüé au ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard. Ce document énonce 23 « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » s’articulant autour de 4 axes principaux :

  • La réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme
  • La consolidation des autorisations existantes
  • L'accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées
  • L'amélioration de la sanction des recours abusifs.

Malgré les mesures mises en place par les précédents gouvernements, ce sont aujourd’hui plus de 30 000 logements dont la construction serait bloquée par des recours, dont un grand nombre en zone tendue.

Réduire les délais de jugement en zone tendue

La première mesure d’importance concerne les délais de traitement des procédures. De deux ans en moyenne en première instance, il passerait alors à 10 mois. Un délai réduit qui ne concernerait toutefois que les programmes immobiliers collectifs situés en zones tendues, où la demande de logements est plus forte que l’offre.

Fixer une date limite à partir de laquelle il n’est plus possible de présenter de nouveaux arguments pour justifier le recours fait aussi partie des mesures évoquées dans ce rapport. Une cristallisation sur laquelle le juge pourrait tout de même revenir si cela s’avérait nécessaire dans le cadre de l’instruction.

L’interdiction de demander au juge la suspension d’une autorisation de construction au-delà d’un certain délai est également évoquée. Il est en effet courant que des requérants attendent que la construction soit entamée pour en demander la suspension.

Clarifier l’intérêt à agir des requérants

Le rapport insiste sur la nécessité de clarifier la notion d’intérêt à agir et la façon dont elle est évaluée. Contester une autorisation d’urbanisme doit en effet être justifié d’un intérêt à agir. Un tel recours doit être accompagné d’une preuve que la construction affectera les « conditions d’occupation, d’aménagement, d’utilisation et de jouissance du bien ». Il s’agira notamment d’exclure de façon plus claire les travaux liés aux chantiers de construction.

L’une des mesures énoncées propose d’imposer la production par le requérant de documents permettant d’apprécier son intérêt à agir.

Renforcer les autorisations de construire

Certaines propositions visent en outre à renforcer les autorisations de construire, notamment en améliorant le système de sanctions. Aujourd’hui, en cas de recours abusif porté devant le tribunal administratif, un particulier encourt jusqu’à 10 000 euros d’amende.

Le rapport présenté au ministre de la Cohésion des Territoires propose par exemple une simplification de l’action de dommages et intérêts. Un meilleur encadrement des transactions à l’amiable et un refus des transactions financières aux associations font aussi partie des 23 mesures rédigées.

Comme le rappelle ce document, voilà de nombreuses années que chaque gouvernement tente de résoudre le problème des trop nombreux recours abusifs. Malgré tous ces efforts, des milliers de logements, et notamment des logements sociaux, sont aujourd’hui bloqués.

Les mesures les plus pertinentes du rapport remis au ministre de la Cohésion des Territoires devraient être intégrées au projet de loi sur le logement ELAN (Evolution du Logement et Aménagement numérique).

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